L’acquisition d’un brevet par une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une étape importante pour protéger et valoriser ses innovations. Cependant, il est essentiel de connaître les aspects juridiques liés à cette démarche. Dans cet article, nous abordons les différentes étapes et considérations légales à prendre en compte lors de l’acquisition d’un brevet par une SASU.
Les conditions d’obtention d’un brevet
Pour qu’une invention puisse être brevetée, elle doit répondre à trois conditions principales : la nouveauté, l’inventivité et l’application industrielle. La nouveauté signifie que l’invention ne doit pas avoir été divulguée au public avant la date de dépôt du brevet. L’inventivité implique que l’invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier. Enfin, l’application industrielle signifie que l’invention doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un secteur industriel.
La procédure d’acquisition d’un brevet
L’acquisition d’un brevet se fait en plusieurs étapes :
- Déterminer le titulaire du brevet : Dans le cas d’une SASU, il s’agit généralement de la société elle-même. Toutefois, si l’invention a été réalisée par un salarié de la SASU dans le cadre de son travail, il convient d’étudier les dispositions du contrat de travail pour déterminer si l’invention appartient à l’employeur ou à l’employé.
- Effectuer une recherche d’antériorité : Cette étape permet de vérifier si une invention similaire n’a pas déjà été brevetée. Elle est essentielle pour s’assurer que les conditions de nouveauté et d’inventivité sont respectées.
- Déposer la demande de brevet : Le dépôt se fait auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en France. Il est également possible de déposer une demande de brevet européen auprès de l’Office européen des brevets (OEB) ou une demande internationale sous le système du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
- Suivre la procédure d’examen : L’INPI ou l’OEB examinent alors la demande et vérifient si les conditions d’obtention du brevet sont remplies. Si tel est le cas, le brevet est délivré.
Les coûts et durée de protection du brevet
L’acquisition d’un brevet engendre des coûts liés au dépôt et à la procédure d’examen, ainsi qu’à la maintenance du titre. En France, le coût moyen pour obtenir un brevet national est d’environ 3 000 euros, incluant les taxes et les honoraires d’un conseil en propriété industrielle. Pour un brevet européen, il faut compter entre 10 000 et 15 000 euros. Les coûts varient également en fonction de la complexité de l’invention et du nombre de pays dans lesquels une protection est souhaitée.
La durée de protection d’un brevet est généralement de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des annuités pour maintenir le titre en vigueur. Il est également possible d’obtenir une période supplémentaire de protection, appelée certificat complémentaire de protection, pour certaines inventions dans le domaine pharmaceutique ou phytopharmaceutique.
Les obligations du titulaire du brevet
Le titulaire d’un brevet a plusieurs obligations :
- Exploiter l’invention : Le titulaire doit mettre en œuvre l’invention brevetée dans un délai raisonnable après la délivrance du brevet. À défaut, des tiers pourraient demander une licence obligatoire pour exploiter l’invention.
- Payer les annuités : Le titulaire doit s’acquitter des annuités pour maintenir le brevet en vigueur. Le non-paiement entraîne la déchéance du titre.
- Respecter les règles relatives aux licences : Si le titulaire accorde des licences d’exploitation à des tiers, il doit veiller au respect des dispositions légales et contractuelles encadrant ces licences.
En conclusion
L’acquisition d’un brevet par une SASU est une démarche complexe qui nécessite de prendre en compte de nombreux aspects juridiques. Il est essentiel de bien préparer sa demande et d’être vigilant quant aux obligations du titulaire du brevet afin de maximiser la protection et la valorisation de son innovation.