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Le mandat de vente est un document essentiel dans le processus de vente d’un bien immobilier. Il définit les conditions et les modalités de la transaction entre le propriétaire du bien et l’agent immobilier ou le notaire chargé de la vente. Cet article vous détaille tout ce que vous devez savoir sur le mandat de vente, ses différentes formes, son contenu et ses obligations pour les parties concernées.
Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?
Le mandat de vente est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier (appelé le mandant) donne à un professionnel de l’immobilier (appelé le mandataire) l’autorisation de vendre ledit bien en son nom et pour son compte. Le mandataire peut être un agent immobilier, une agence immobilière ou un notaire. Ce document écrit est obligatoire pour pouvoir vendre un bien immobilier en France.
Les différents types de mandats
Il existe plusieurs types de mandats de vente, qui offrent des niveaux d’exclusivité différents au professionnel chargé de la vente :
Mandat simple
Ce type de mandat permet au propriétaire du bien de confier sa vente à plusieurs professionnels simultanément. Il peut également rechercher lui-même un acquéreur potentiel. Le premier professionnel qui trouve un acheteur emporte la commission prévue dans le contrat. Le mandat simple est souvent privilégié par les propriétaires qui souhaitent maximiser leurs chances de vendre rapidement leur bien.
Mandat exclusif
Le mandat exclusif donne à un seul professionnel l’exclusivité de la vente du bien immobilier. Le propriétaire s’engage alors à ne pas confier la vente à d’autres professionnels et à ne pas chercher lui-même un acquéreur. Ce type de mandat est souvent assorti d’une durée minimale d’exclusivité, généralement comprise entre 3 et 6 mois, renouvelable tacitement.
Mandat semi-exclusif
Le mandat semi-exclusif est un compromis entre le mandat simple et le mandat exclusif. Il permet au propriétaire de confier la vente à un ou plusieurs professionnels, tout en conservant la possibilité de chercher lui-même un acquéreur. Toutefois, si le propriétaire trouve lui-même un acheteur, il devra verser une commission réduite au professionnel qui détient le mandat.
Que doit contenir un mandat de vente ?
Un mandat de vente doit comporter certaines informations obligatoires pour être valide :
- les coordonnées complètes du mandant et du mandataire ;
- la description précise du bien immobilier concerné (adresse, superficie, nombre de pièces, etc.) ;
- le prix de vente souhaité par le propriétaire et les modalités de paiement ;
- la durée du mandat, avec mention des conditions de renouvellement et de résiliation ;
- le montant de la commission du professionnel en cas de vente, exprimé en pourcentage ou en euros, ainsi que les conditions de paiement ;
- les obligations réciproques des parties (exclusivité, publicité, suivi des visites, etc.).
Le mandat doit également être signé par les deux parties et porter la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Quelles sont les obligations des parties ?
Le mandat de vente engage le propriétaire et le professionnel à respecter certaines obligations :
Obligations du mandant
Le propriétaire doit fournir au professionnel toutes les informations nécessaires à la réalisation de la vente et à la rédaction du contrat :
- les documents relatifs à la propriété du bien (titre de propriété, règlement de copropriété, etc.) ;
- les diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, plomb, gaz, électricité, etc.) ;
- la situation fiscale et juridique du bien (taxe foncière, charges de copropriété, servitudes, etc.).
Le mandant doit également s’assurer que le prix demandé pour son bien est conforme au marché immobilier local. Il est tenu d’informer le professionnel de toute modification pouvant affecter la vente (baisse du prix, travaux réalisés, etc.).
Obligations du mandataire
Le professionnel chargé de la vente est tenu d’accomplir les démarches nécessaires pour trouver un acquéreur et conclure la vente :
- visites du bien avec les acheteurs potentiels ;
- publicité et communication sur le bien (annonces, affiches, etc.) ;
- négociation du prix avec l’acquéreur ;
- rédaction du compromis ou de la promesse de vente et accompagnement jusqu’à la signature de l’acte authentique.
Le mandataire doit également conseiller le mandant sur la valorisation de son bien et sur les éventuelles démarches à entreprendre pour faciliter sa vente (travaux, mise en conformité, etc.). Il est tenu de respecter les dispositions légales en matière de protection des données personnelles et de transparence des transactions.
Quels sont les recours en cas de litige ?
En cas de litige entre le propriétaire et le professionnel concernant l’exécution du mandat, il est recommandé d’entamer une médiation amiable pour tenter de résoudre le différend. Si cette démarche n’aboutit pas, il est possible de saisir la justice pour faire valoir ses droits. La juridiction compétente dépendra alors du montant du litige :
- le tribunal d’instance pour un litige inférieur ou égal à 10 000 euros ;
- le tribunal de grande instance pour un litige supérieur à 10 000 euros.
Dans tous les cas, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour être accompagné dans ses démarches et défendre au mieux ses intérêts.
Le mandat de vente est donc un élément clé de la réussite d’une transaction immobilière. Il convient de bien choisir le type de mandat adapté à ses besoins, de veiller à ce que le contrat contienne toutes les informations obligatoires et de respecter les obligations réciproques des parties pour garantir une vente sereine et sécurisée.