Droit des successions en France

Les règles de succession en France comprises dans la loi française sur les successions établissent la manière dont un individu peut disposer de ses biens après son décès. Ces règles s’appliquent aux résidents français et, dans une certaine mesure, aux non-résidents qui possèdent des propriétés en France. Le point central de la loi française sur les successions est les enfants qui sont considérés comme les héritiers naturels. Les conjoints survivants ne peuvent pas bénéficier des mêmes droits de succession que les enfants, à moins que l’individu ne prenne des mesures pour garantir la manière dont les biens sont répartis.

Les règles d’héritage en droit français

En droit français, si une personne a des enfants, elle n’a pas la liberté testamentaire de laisser des biens à qui elle le souhaite dans les proportions qu’elle souhaite. Des règles d’héritage strictes signifient que les enfants ont certains droits sur la succession de leurs parents décédés.

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En France, la succession d’une personne est partagée entre la réserve légale et la quotité disponible. Le premier doit être hérité par vos enfants et le second est librement disponible par testament.

La valeur du premier est déterminée par le nombre d‘« héritiers réservataires dont dispose le défunt. Cela signifie essentiellement des enfants, bien qu’en l’absence d’enfants, le conjoint survivant est un héritier réservé pour les 25% de la succession.

Pour une personne avec un enfant, la part réservée est de 50 pour cent, 67 pour cent pour deux enfants et 75 pour cent pour trois enfants ou plus, répartie également entre eux. Le pourcentage restant est considéré comme la partie non réservée et peut être laissé à qui le propriétaire le souhaite.

Le testament français et la loi d’héritage

Un testament ne peut déroger à la loi des héritiers réservés. Sur cette base, le conjoint survivant pourrait finir par «partager» la propriété de son logement avec les enfants du défunt. Cependant, il est possible de laisser au conjoint survivant «l’usufruit», ou intérêt viager de la succession, en l’incluant dans un testament. Cela donne au conjoint survivant une protection supplémentaire considérable, mais des difficultés peuvent subsister si le conjoint survivant souhaite vendre la propriété.

Si des modifications importantes ont été apportées au droit successoral français en 2007, le principe de base demeure que vous ne pouvez pas déshériter vos enfants.

Cependant, un enfant peut accepter de renoncer à son héritage en renonçant formellement (en présence de deux notaires) à son droit d’hériter. Leur décision ne peut être révoquée après le décès d’un parent.

Existe-t-il des restrictions du droit des successions?

Une répartition claire est énoncée par la loi concernant les successions en France :

  • Selon la loi sur les successions en France, quelles que soient les spécifications du testament, une part particulière de la succession du défunt, également appelée réserve, doit être conservée pour les enfants, ou pour le conjoint en cas d’absence d’enfants.
  • Par la suite, le reste des actifs ou propriétés sera attribué conformément au testament. En revanche, les enfants peuvent laisser le droit à un héritage français, mais ces droits ne peuvent être révoqués après le décès d’un ou de plusieurs parents.