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Outre le fait qu’elle ne soit constituée que d’un seul actionnaire, la SASU se démarque également des autres types d’entreprises par son processus de dissolution. Contrairement aux structures classiques dont la liquidation exige la convocation d’une assemblée des associés, celle de la SASU est un peu plus simple. Il vous suffit en effet de suivre les étapes suivantes pour obtenir la fermeture de votre entreprise.
La dissolution d’une SASU
La première étape de la fermeture d’une SASU est la dissolution. Pour ce faire, le liquidateur doit déposer un dossier au greffe du tribunal compétent. Avant le dépôt de dossier, vous devez publier l’avis de dissolution de votre SASU dans un journal d’annonces légales. Vous recevrez ensuite une attestation de parution que vous devez joindre à votre dossier.
Ce dernier doit être constitué des éléments suivants :
- une attestation de non-condamnation du liquidateur,
- un formulaire M2 dûment rempli,
- un formulaire M4 rempli et signé,
- une attestation de parution de la dissolution dans le journal d’annonces légales,
- un PV de liquidation de l’actionnaire unique confirmant sa volonté de dissoudre sa SASU.
À cela, vous devez ajouter le coût pour fermer une SASU, sur lequel des plateformes spécialisées peuvent vous informer davantage.
La liquidation de votre SASU
Avant tout, il est essentiel de comprendre qu’après la dissolution, votre entreprise n’est pas fermée. Elle se retrouve simplement en cessation de travail. Vous pouvez donc continuer à traiter vos dossiers, mais vous n’avez pas la possibilité de signer de nouveaux contrats. Il vous faut procéder à la liquidation pour que la fermeture soit définitive.
Lors de la liquidation de la SASU, le liquidateur doit réaliser l’actif de l’entreprise et apurer le passif. À condition que l’actif de l’entreprise soit suffisant, le liquidateur procédera au remboursement des dettes. C’est un point capital, car la SASU ne peut pas être fermée si elle a des dettes.
Ce n’est qu’à la fin de cette étape qu’il est possible de remplir les formalités pour la liquidation à proprement parler. Pour arriver à définitivement radier votre SASU du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), vous devez dans un premier temps, en tant qu’actionnaire unique, valider les comptes de liquidation.
Vous devez par la même occasion mettre fin à la mission du liquidateur (c’est lui qui doit établir les comptes à valider). Sous forme d’un procès-verbal, la décision doit être publiée dans le journal d’annonces légales, en portant les mêmes informations que lors de la dissolution et en mentionnant la clôture de la liquidation.
Quoi qu’il en soit, le nouveau dossier à déposer auprès du greffe compétent doit être composé :
- d’un procès-verbal de clôture de liquidation,
- d’une attestation de parution dans le journal d’annonces légales de l’avis de fermeture de liquidation.
Pour finir, vous devez prévoir 79,38 € pour les frais de greffe. Si vous respectez toutes ces étapes, le tribunal de commerce compétent vous enverra un extrait Kbis sur lequel la dissolution et la radiation de votre SASU seront mentionnées.