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En France, la plupart des sociétés sont formées sous le statut de SAS (société par actions simplifiée) ou de SARL (société à responsabilité limitée). D’un point de vue général, ces deux formes d’entreprise affichent des caractéristiques similaires. Le capital social minimum requis pour la constitution de ces deux types de sociétés est de 1 €. Malgré ces similitudes, les SAS présentent des avantages sur les SARL sur certains points, abordés dans cet article.
Gérez plus librement votre entreprise en SAS
En général, les actionnaires disposent d’une plus grande liberté au sein de la SAS pour organiser la structure de gestion. En effet, le président peut être une personne morale, alors que dans la SARL, les administrateurs doivent être des personnes physiques.
Les seuls organes directeurs d’une SARL sont les gérants et l’assemblée des actionnaires. En revanche, si vous optez pour une SAS, il est possible d’avoir des organes ad hoc. Il peut s’agir d’un conseil de surveillance, d’un comité d’audit, et d’autres entités utilitaires. Les rôles et pouvoirs de ces personnes morales peuvent être librement définis dans les statuts. Néanmoins, certaines dispositions impératives doivent être respectées. Elles concernent les pouvoirs du président et ceux de l’assemblée des actionnaires.
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Comparez les taux d’imposition et les cotisations de Sécurité sociale
Les opérations sur actions des sociétés SAS et SARL sont soumises à un droit de timbre à des taux différents. Il est plus élevé pour les transferts d’actions des SARL.
En ce qui concerne l’imposition des dividendes, elle dépendra du fait que la société soit soumise ou non à l’impôt sur les sociétés. Dans le cas de la SARL où les actionnaires ont opté pour l’impôt sur le revenu, tous les bénéfices seront soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains des actionnaires.
Pour les SAS, les bénéfices sont soumis à l’impôt des sociétés. C’est donc la société en elle-même, et non les associés, qui est redevable de la somme due, en fonction des taux imposés.
Vérifiez les droits et obligations des actionnaires
Sous réserve de certaines dispositions impératives, les droits et obligations des actionnaires d’une SAS peuvent être librement déterminés dans les règlements administratifs. Il en va de même pour les droits de préemption, les droits de sortie et d’exclusion, etc. En revanche, la plupart des dispositions légales concernant les relations entre actionnaires d’une SARL sont obligatoires.
Une SAS peut émettre des actions privilégiées, avec des droits de vote multiples, des droits préférentiels de dividende et/ou des droits de veto. Pourtant, une SARL ne peut émettre que des actions ordinaires, donnant les mêmes droits de vote et de dividende.
Définissez les modalités du transfert d’actions en SAS
Le transfert d’actions d’une SARL est soumis à l’approbation obligatoire des actionnaires restants lors d’un vote à la super-majorité prévu par la loi. Cependant, dans une SAS, les statuts peuvent déterminer si le transfert d’actions peut être effectué librement, ou soumis à un droit d’approbation. Ce dernier peut être accordé par le président de la société, par les actionnaires, à la majorité spécifiée dans les statuts, ou par toute autre personne morale compétente. Le transfert peut aussi être régi par d’autres restrictions, à spécifier dans les statuts.