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Même les bons gestionnaires ne sont pas à l’abris de coups durs de la vie qui entrainent des situations financières difficiles et peuvent conduire à des stades critiques.
C’est en application des articles L711-1 et L712-2 du Code de la consommation que des mesures peuvent alors être appliquées dans des situations de surendettement, pour des personnes physiques et de bonne foi.
Définition du surendettement
Aux termes de l’article L711-1, le surendettement est caractérisé par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».
C’est donc lorsque vous êtes dans l’impossibilité de rembourser vos crédits et peut être aussi vos charges régulières (loyer, factures d’électricité, de gaz, d’eau…) que vous pouvez être concerné et avoir recours à la commission de surendettement pour sortir la tête de l’eau et ne pas vous noyer plus profond encore et vous asphyxier.
Comment saisir la commission de surendettement ?
Contactez la commission de surendettement de votre département pour obtenir le dossier à constituer et à transmettre (documents à compléter et pièces justifiant de votre situation à fournir). Si vous n’êtes pas à l’aise, n’hésitez-pas à solliciter le Centre communal d’action sociales (CCAS) de votre commune pour être assisté dans vos démarches.
La commission va, dans un délai moyen de trois mois, examiner votre dossier et rendre ses conclusions. S’il est jugé recevable, la procédure sera lancée et vos créanciers et votre banque contactés pour être informés et faire cesser les actions en cours. Dans le cas contraire, vous serez notifié du refus de la commission (renseignez-vous sur les recours encore possibles, ne baissez pas définitivement les bras).
Application de la procédure de surendettement
Lorsque votre dossier a reçu un avis favorable, vous n’aurez plus à rembourser vos dettes ni vos crédits. Les arriérés, par exemple, ne pourraient vous être exigés, vous n’auriez pas plus à rembourser le découvert dont vous faisiez l’objet ni rembourser vos crédits, tout au moins dans un premier temps.
Vos créanciers ne pourraient vous poursuivre pour obtenir règlement comme cela serait le cas sans l’intervention de la commission de surendettement.
Rôle de la commission de surendettement
La commission va décider des mesures qui seront prises pour vous aider à vous sortir de cette situation :
- Remboursement (échéanciers de remboursements, délais, effacement total ou partiel de certaines dettes…) lorsque votre situation peut le permettre
- Rétablissement personnel (effacement des dettes) lorsque votre situation ne permet pas de vous en sortir autrement
Ces mesures peuvent être prises avec ou sans liquidation judiciaire (avec ou sans vente de votre patrimoine). L’effacement de dettes ne se fait que sur décision du Juge.
D’ailleurs, il est conseillé, avant ou en parallèle de la saisie de la commission, de mettre en vente tout ce que vous pouvez et qui n’est pas indispensable dans votre vie au quotidien. Des objets inutiles sinon en double, des vêtements laissés au fond de l’armoire, des bijoux… Parfois des petites sommes cumulées, peuvent vous aider à trouver un peu d’oxygène.