La majorité des travaux publics sont généralement exécutés par des prestataires via un appel d’offres. Ces entreprises majoritairement privées ont conclu un contrat de prestation avec l’État afin de réaliser un travail dans le domaine public. Si dans la majorité des cas, ces contrats sont honorés sans litiges, parfois c’est sur le payement de la prestation qui porte préjudice.
Les litiges qui confrontent l’administration publique au domaine privé
L’administration, par l’intermédiaire d’appels d’offres, fait appel à diverses entreprises privées afin de réaliser diverses prestations allant de gros œuvres à de petites prestations. Si dans la plupart des cas, les litiges qui opposent l’État et se résumer à des problèmes de compréhension de clause de contrat, il arrive que dans certain cas le problème vient d’ailleurs.
- Retard sur la prestation : dans de nombreux cas, les chantiers publics accusent toujours des retards de livraison. Si majoritairement ce type d’embarras se règle dans un domaine strictement privé, il arrive que le litige se règle devant le tribunal administratif,
- Retard d’acquittement de la prestation : en affaire le problème de l’acquittement des factures conduit le plus souvent devant les tribunaux. Et dans le domaine administratif, le constat est le même,
- Modification des termes de contrat en cours d’exécution : chaque entreprise ou chantier dans le domaine administratif est régi par un contrat. Des litiges peuvent apparaitre quand une des parties intéressées modifie les termes du contrat initial,
Le recours au tribunal administratif dans un litige contre l’État
Tout litige du domaine privé contre l’État ou toute administration publique se règle devant le tribunal administratif. Néanmoins, avant de se saisir du tribunal administratif, il est important de s’assurer que l’affaire est du ressort de cette instance judiciaire, car sinon il sera immédiatement transmis à l’instance dont il devrait être affecté. Le site www.mon-service-juridique.fr développe divers articles démontrant l’importance des diverses instances judiciaires, ainsi que leur mode de fonctionnement. Ensuite, il est primordial, avant de porter l’affaire devant le juge administratif, si le litige ne requiert pas un recours administratif préalable obligatoire. Dans les recours administratifs préalables obligatoires ou Rapo, on compte par exemple les contentieux fiscaux ou encore l’accès aux professions réglementé tel que l’ordre des médecins.
Il faut souligner que le recours au juge administratif nécessite la décision de l’administration que l’on conteste. Et comme tout recours contre l’administration, c’est une procédure longue et couteuse pouvant durer des années.
L’importance d’un avocat dans un recours contre l’administration
Si dans la majorité des affaires opposant l’administration et le domaine privé, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Mais il est recommandé de faire appel au service d’un avocat dans la mesure où il est considéré que l’administration possèderait une connaissance plus accrue des lois. Ainsi, l’avocat de par son expertise va contribuer à donner un équilibre et une égalité de droit.
Ensuite, au tribunal de première instance, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, il devient nécessaire dans toute procédure d’appel. Mais également en cassation ou encore en conseil d’État où la présence d’un avocat est obligatoire même si certains cas stipulent le contraire.